La réalité économique du pays, avec la flexibilité du régime de change, a conduit les entités syndicales à modifier leurs propositions salariales pour attirer du personnel hautement qualifié, maintenir la masse salariale des travailleurs et améliorer leur pouvoir d’achat.
Salaire mixte et litiges à la fin de la relation de travail
Actuellement, il est très courant que les travailleurs perçoivent un salaire mixte, constitué d’une partie de leur salaire en bolivars, qui sert de base au calcul des prestations sociales et autres avantages légaux ; et une autre partie en dollars, exclue du salaire, sous connotation de prime ou de subvention non salariale.
La controverse surgit donc au moment de la rupture de la relation de travail, plus précisément au moment du paiement des prestations sociales, puisque pour l’ancien travailleur, tout ce qu’il a accumulé au cours de l’existence de la relation de travail est de nature salariale. et pour le lieu de travail, en excluant dudit calcul, ce qui, par la loi ou par sa nature, manque de ce caractère, comme l’avantage alimentaire, la prime de transport, les subventions ou les facilités, entre autres, est légalement approprié.
Dispositions légales et charge de la preuve
Selon l’article 104 de la Loi Organique du Travail, des Travailleurs et des Travailleuses :
« (…) Par salaire, on entend la rémunération, la prestation ou l’avantage, quelle que soit sa dénomination ou son mode de calcul, à condition qu’il puisse être évalué en monnaie ayant cours légal, qui correspond au travailleur pour la prestation de son service et, parmi autres , comprend les commissions, primes, gratifications, participations aux bénéfices ou bénéfices, primes, primes de vacances, ainsi que les majorations pour vacances, heures supplémentaires ou travail de nuit, nourriture et logement.
Aux fins de la présente loi, on entend par salaire normal la rémunération gagnée par le travailleur sur une base régulière et permanente pour la fourniture de son service. Par conséquent, les perceptions accidentelles, celles dérivées des prestations sociales et celles que cette loi considère comme étant de nature non salariale en sont exclues. Pour l’estimation du salaire normal, aucun des concepts qui le composent ne produira d’effets sur lui-même.
Sur la base de cette norme, et afin de préciser quelles sont les perceptions qui sont ou non de nature salariale, la Cour suprême de justice du Venezuela a établi que les primes qui n’ont pas de nature salariale sont celles dont le paiement n’est pas lié de quelque manière que ce soit, directement et immédiatement à la prestation individuelle de services, il souffre donc de l’intention rémunératrice du travail ; Autrement dit, il ne s’agissait pas d’un paiement versé au travailleur pour la rémunération d’un service individuel, mais plutôt d’une subvention ou d’un avantage accordé au travailleur dans le cadre de la politique de l’entreprise.
En outre, elle a établi certaines exceptions au caractère salarial des subventions, lorsqu’elles ne visent pas à récompenser directement et immédiatement l’avantage, mais visent plutôt à répondre à certains besoins du travailleur et de sa famille.
Désormais, la charge de la preuve incombe à l’employeur, qui doit démontrer si l’avantage est ou non un salaire ; C’est-à-dire non seulement l’alléguer mais aussi prouver que les primes et subventions accordées au travailleur manquent de caractère rémunérateur, par tous les moyens de preuve dont ils disposent.
La Chambre de Cassation Sociale de notre plus haute Cour a admis la possibilité que le salaire puisse être payé en devises étrangères, en établissant :
«(…) à la lumière du nouveau régime de change qui permet le paiement en devises afin de défendre le pouvoir d’achat et de redynamiser tous les secteurs économiques, surtout lorsqu’il s’agit de droit social et où l’article 17, lettre a) du Règlement de la Loi Organique du Travail établit, comme obligation de l’employeur, de payer le salaire dans les conditions en vigueur dans l’entreprise, l’établissement, l’exploitation ou le travail (…) ».
Concepts et caractéristiques salariales
Pour qu’une notion soit considérée comme partie intégrante du salaire, il faut comprendre les paiements, les affectations liées au salaire qui entrent dans le patrimoine du travailleur, dont il peut disposer librement, payés par l’employeur de manière régulière et permanente.
Selon la jurisprudence, le salaire présente les caractéristiques suivantes :
« (…) 1) il s’agit d’une contrepartie économique reçue en échange de services fournis sous un régime de tiers et de dépendance ;
2) Il doit être évaluable en espèces ; Elle doit être susceptible d’être quantifiée en termes monétaires et produire une augmentation du patrimoine du travailleur ;
3) Il doit créer un enrichissement chez celui qui le reçoit ;
4) Il doit s’agir de sommes d’argent ou d’avantages innés dus par l’employeur au travailleur en contrepartie de l’accomplissement du service convenu ou simplement pour se rendre disponible pour l’exécuter. Pour que le salaire ait une valeur rémunératrice, notons qu’il est essentiel de le différencier des autres avantages économiques qui n’ont pas cette nature et sont donc extra-salaires (…).
