S’il est vrai, notre législation vénézuélienne consacre la famille comme base fondamentale de la société et établit donc le mariage comme une institution respectable qui implique des devoirs et des droits pour les époux, cependant, la même législation caractérise également la manière dont se dissolvent ledit lien conjugal à travers le figure du divorce, réglementée dans le Code civil.
Au Venezuela, il existe plusieurs types de divorces, tels que : la séparation des corps, le consentement mutuel, le procès contentieux et le divorce pour désaffection. Cette dernière a été mise en œuvre très fréquemment ces dernières années. Le divorce pour désaffection se produit lorsque l’une des parties décide de dissoudre le lien conjugal parce que ce que l’on appelle dans le monde juridique « Affectio Maritalis » n’existe pas entre eux, ce qui peut être défini comme l’extinction définitive de l’amour, donc du lien affectif. disparaît entièrement.
Critères jurisprudentiels
En donnant caractère et soutien juridique au divorce pour cause de désaffection, il convient de souligner les critères jurisprudentiels suivants :
a. arrêt n° 1070 du 9 décembre 2016 dossier n° 1609-16 de la Chambre Constitutionnelle « …En conséquence, cette chambre considère qu’en cas de manifestation d’incompatibilité ou de désaffection avec l’autre époux, surgit la possibilité de divorce dans les procès présentés conformément avec les dispositions des articles 185 et 185-A, qui selon les critères contraignants de ce tribunal n’exigent pas de contradiction, puisque le profond désir de ne pas rester uni dans le mariage de la part du conjoint est allégué et démontré – demandeur, comme une manifestation d’un sentiment intrinsèque de la personne, qui diffère des demandes contentieuses de divorce. En effet, la compétence des tribunaux est de produire, en tant que juge, comme le prévoit l’article 49 de la Constitution, une décision qui établit la rupture légale du lien avec les effets qu’entraîne ledit divorce, sans admettre la possibilité que l’existence manifestée de cette rupture conjugale de fait, l’un des époux est contraint de maintenir un lien conjugal lorsqu’il ne souhaite plus le faire, car si l’on considère cela, des droits constitutionnels tels que le libre développement de la personnalité, le droit d’acquérir une différents statuts matrimoniaux seraient lésés, la possibilité de fonder légalement une famille et d’autres droits sociaux intrinsèques à la personne… ».
b. l’arrêt n° 305 du 18 mai 2017 de la Chambre de cassation civile de la Cour suprême de justice, qui établit que l’amour étant un sentiment impossible à prouver, en cas de divorce pour désaffection, il n’y a pas d’appel, donc seulement l’expression La volonté de l’une des parties (conjoint – demandeur) est importante pour que le divorce puisse avoir lieu et en effet, il n’y a pas de discussion sur la décision rendue par le tribunal compétent.
Itinéraire efficace, rapide et moins complexe
Il est important de noter que dans notre pays, les décisions rendues par les tribunaux supérieurs ou ce que l’on appelle en termes juridiques la jurisprudence sont prises en compte et bien qu’elles ne créent pas de normes ou de lois, elles constituent des éléments importants et complémentaires aux sources du droit. , et dans ce cas précis, comme le divorce pour désaffection, la jurisprudence a joué un rôle important et c’est ce qui a permis l’application de cette voie efficace, rapide et moins complexe pour ceux qui ne veulent absolument pas rester en communauté avec un autre. personne et sa La décision finale est de dissoudre le lien matrimonial existant.
